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Conditions générales de vente

En vigueur au 20/11/2026. Elles s'appliquent à toute commande passée sur dropsterparis.fr.

1. Qui sommes-nous

Le site dropsterparis.fr est édité par EURODROP SAS, au capital de 4500 €, RCS PARIS 103692182, SIRET 10369218200019, TVA FR80103692182, dont le siège est situé 49 Rue de Ponthieu, 75008 PARIS (ci-après « EURODROP »). Contact : contact@dropsterparis.fr · 06 66 06 56 91.

EURODROP organise le transport d'objets, la livraison express et les petits déménagements en Île-de-France. Les courses sont réalisées par des chauffeurs partenaires indépendants, sélectionnés et contrôlés par EURODROP, qui reste votre seul interlocuteur et répond de leur bonne exécution.

2. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent aux clients particuliers (consommateurs) et aux clients professionnels. Les règles propres à chacun sont indiquées. Toute commande implique leur acceptation, cochée avant le paiement. Des conditions particulières (devis, grille tarifaire d'un client professionnel) peuvent les compléter ; elles priment en cas de contradiction.

3. Commande

  • Le client indique les adresses, les objets à transporter, les étages et l'accès (ascenseur), puis choisit la formule et l'heure. Le prix est calculé immédiatement, kilomètres compris (itinéraire Google Maps).
  • La commande est ferme après paiement par carte, ou après confirmation pour un compte professionnel autorisé à payer sur facture. Un email de confirmation récapitule la course.
  • Le client garantit l'exactitude des informations données. Si les objets, le volume, les étages ou l'accès diffèrent de la commande, le prix est recalculé (voir « Suppléments ») ou la course peut être refusée si le véhicule ne convient pas.

4. Prix

  • Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA 20 %) ; les clients professionnels voient aussi le montant hors taxes.
  • Le prix dépend du véhicule, de la distance, du temps de trajet, de la formule (Basic : transport ; Classic : chargement et déchargement ; Premium : service renforcé), des étages sans ascenseur et des adresses intermédiaires.
  • Temps d'attente sur place dû au client (objets pas prêts, accès impossible…) : 15 min d'attente offertes à chaque adresse, puis 12,00 € TTC par quart d'heure commencé. Le temps normal de chargement est inclus dans le prix.
  • Forfait à l'heure : il comprend un Dropster, le véhicule et le carburant pour la durée réservée. Une prolongation est facturée par demi-heure commencée au tarif horaire du forfait.
  • Les clients professionnels peuvent bénéficier d'une grille au forfait (prix jusqu'à un nombre de kilomètres, puis prix par kilomètre), visible dans leur espace.
  • Pour les transports importants, un devis à prix ferme est établi sur demande ; il est valable jusqu'à la date indiquée et son acceptation en ligne vaut commande.

5. Suppléments

Si des objets sont ajoutés, si le client modifie la course, ou si la réalité diffère de la commande (volume, étages, attente), la différence est facturée en supplément après information du client : le particulier la règle par carte depuis son espace, le professionnel la retrouve sur sa facture. Une baisse de prix est remboursée sur la carte ou en avoir.

6. Paiement

  • Particuliers : paiement par carte bancaire à la commande, sur la page sécurisée de notre prestataire Stripe. EURODROP n'a jamais accès aux numéros de carte.
  • Professionnels validés : paiement sur facture mensuelle, à 15 jours à compter de son émission, par virement, dans la limite du plafond d'encours attribué. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
  • Retard de paiement (professionnels) : toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard égales au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce). Soit 12,4 % par an pour le semestre en cours. EURODROP peut suspendre les commandes sur facture tant qu'un retard persiste.
  • Un rappel est envoyé à l'échéance, puis des relances à J+7 et à J+15 ; au-delà de 30 jours de retard, le paiement sur facture est suspendu jusqu'au règlement.
  • Un avoir est un montant crédité sur le compte du client ; il est déduit automatiquement de sa prochaine commande.

7. Annulation et modification

  • Dès la commande passée et jusqu'à 2 h avant l'heure de prise en charge, 50 % du prix de la course est facturé : 50 % est retenu et 50 % est remboursé ; pour un professionnel sur facture, 50 % du prix est facturé.
  • À moins de 2 h de l'heure de prise en charge, la totalité du prix de la course est due : aucun remboursement n'est effectué ; pour un professionnel sur facture, la totalité du prix est facturée.
  • Pour une course « dès que possible », la première règle s'applique tant qu'aucun chauffeur n'est attribué, la seconde dès qu'un chauffeur est attribué.
  • Le client annule depuis son espace. Le remboursement se fait sur la carte utilisée, ou en avoir si le client le choisit. Le remboursement est vérifié puis effectué par EURODROP sous 14 jours au plus après l'annulation. EURODROP peut, à titre commercial, rembourser davantage.
  • Le client peut demander depuis son espace la modification de l'heure, d'une adresse ou d'un étage tant que le chauffeur n'est pas parti. EURODROP confirme ou refuse ; la différence de prix éventuelle est facturée ou remboursée.
  • Si EURODROP ne peut pas assurer une course confirmée, le client est prévenu au plus vite et intégralement remboursé.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services de transport de biens fournis à une date ou à une période déterminée, ce qui est le cas de toute course. Le client particulier peut en revanche annuler sa course dans les conditions prévues à l'article « Annulation et modification ».

9. Obligations du client

  • Être présent (ou représenté) au départ et à l'arrivée, joignable par téléphone, avec un accès praticable (code, ascenseur, stationnement autorisé à proximité).
  • Préparer les objets : emballés, protégés et démontés si nécessaire. Le chauffeur n'est pas tenu de démonter ou d'emballer, sauf prestation prévue.
  • Ne pas confier d'objets interdits : matières dangereuses, inflammables ou illicites, armes, animaux vivants, espèces, bijoux, titres, œuvres d'art et objets de grande valeur non déclarés à l'avance. Le chauffeur peut refuser un objet non conforme ou dangereux à manipuler.
  • Signaler avant la course tout objet fragile ou d'une valeur particulière : une protection ou une assurance complémentaire peut être proposée sur devis.

10. Exécution et livraison

  • EURODROP s'efforce de respecter l'heure de prise en charge ; un retard dû à la circulation ou à un cas de force majeure n'ouvre pas droit à indemnité, sauf heure garantie par écrit. En tout état de cause, l'indemnité pour retard ne peut pas dépasser le prix du transport.
  • Au chargement, le chauffeur photographie les objets. À la livraison, il les photographie à nouveau et le destinataire signe sur le téléphone du chauffeur. Photos et signature forment le bon de livraison, consultable dans l'espace client ; une lettre de voiture (CMR) accompagne chaque course.
  • Si la livraison est impossible du fait du destinataire (absence, refus, accès impossible), les frais de retour ou de nouvelle présentation sont facturés.

11. Réserves et déclaration des dommages

  • Le destinataire vérifie les objets à la livraison et indique ses réserves précises (objet abîmé ou manquant) au moment de signer.
  • Un dommage constaté après la livraison doit être déclaré, avec photos, depuis la page de la course dans l'espace client (ou par lettre recommandée) : dans les 3 jours suivant la livraison pour un professionnel (art. L133-3 du Code de commerce) et dans les 10 jours pour un particulier (art. L224-63 du Code de la consommation pour les déménagements, délai étendu à toutes les courses des particuliers).
  • EURODROP examine la déclaration en la comparant aux photos du chargement et de la livraison, et répond par écrit.

12. Responsabilité et indemnisation

  • EURODROP répond de la perte et des avaries survenues entre la prise en charge et la livraison, ainsi que des fautes de ses chauffeurs partenaires.
  • L'indemnisation couvre le préjudice prouvé (valeur de remplacement, déduction faite de la vétusté, ou coût de réparation), dans la limite de 33 € par kilogramme de poids brut de l'objet perdu ou avarié, sans pouvoir dépasser 1 000 € par objet (plafonds du contrat type général de transport, décret n° 2017-461), sauf valeur déclarée et acceptée par écrit avant la course. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou inexcusable.
  • EURODROP n'est pas responsable des dommages dus à un emballage ou un démontage insuffisant réalisé par le client, au vice propre de l'objet, à une information inexacte du client, ni d'un cas de force majeure.
  • Les objets interdits confiés sans le déclarer ne sont pas indemnisés au-delà des limites ci-dessus.

13. Avis clients

Après la course, le client peut donner une note et un commentaire. EURODROP peut publier un avis avec le prénom et l'initiale du nom, et y répondre. Les avis ne sont ni achetés ni modifiés, et EURODROP ne publie pas d'avis fictifs.

14. Données personnelles

Les données nécessaires aux courses sont traitées conformément à notre politique de confidentialité (page « Confidentialité »). Le client peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace ; les factures sont conservées 10 ans comme la loi l'impose.

15. Réclamations et médiation

Toute réclamation s'adresse d'abord au service client : contact@dropsterparis.fr. Si aucune solution amiable n'est trouvée dans un délai de deux mois, le client particulier peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [médiateur à indiquer dans Admin › Société].

16. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige avec un professionnel, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort du siège de EURODROP sont seuls compétents. Le client particulier peut saisir la juridiction de son domicile ou du lieu d'exécution de la course.

DROPSTER 49 Rue de Ponthieu 75008 PARIS 06 66 06 56 91 · contact@dropsterparis.fr
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